27 Sept 2024
NC
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
27 Sept 2024
NC
Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
105 65 25
27 Sept 2024
NC
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
27 Sept 2024
NC
« Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
133 61 1
27 Sept 2024
NC
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 — Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
133 62 0
27 Sept 2024
NC
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
113 79 3
27 Sept 2024
NC
Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
27 Sept 2024
NC
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification — Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
127 68 0
27 Sept 2024
NC
Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
131 61 3
27 Sept 2024
NC
Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
174 13 7
27 Sept 2024
NC
Droit de recours des organisations. David contre Goliath — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
124 67 4
27 Sept 2024
CoS
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
27 Sept 2024
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 4 1
27 Sept 2024
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
36 5 1
27 Sept 2024
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 1 0
27 Sept 2024
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
27 Sept 2024
CoS
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de…
✓ Adopted
42 0 0
27 Sept 2024
CoS
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
27 Sept 2024
CoS
Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 1 0
27 Sept 2024
CoS
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
27 Sept 2024
CoS
« Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
31 11 0
27 Sept 2024
CoS
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 — Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
27 Sept 2024
CoS
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
29 12 1
27 Sept 2024
CoS
Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
27 Sept 2024
CoS
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification — Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 4 0
27 Sept 2024
CoS
Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
31 10 0
27 Sept 2024
CoS
Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
27 Sept 2024
CoS
Droit de recours des organisations. David contre Goliath — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
29 13 0
26 Sept 2024
NC
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 61 2
26 Sept 2024
NC
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
165 19 5