11 Jun 2025
CoS
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
31 11 1
11 Jun 2025
CoS
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 0
11 Jun 2025
CoS
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
10 Jun 2025
CoS
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
10 Jun 2025
CoS
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
10 Jun 2025
CoS
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 2
10 Jun 2025
CoS
Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 1
10 Jun 2025
CoS
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Adopted
32 7 1
10 Jun 2025
CoS
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 7 1
10 Jun 2025
CoS
Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la…
✓ Adopted
40 0 0
5 Jun 2025
NC
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
193 0 0
5 Jun 2025
NC
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur la mise hors service de l’avion de combat F-5 Tiger (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 66 2
5 Jun 2025
NC
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
130 54 8
5 Jun 2025
CoS
Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 2
4 Jun 2025
NC
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
170 12 4
4 Jun 2025
NC
Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
120 58 12
4 Jun 2025
NC
Prolongation du délai de compensation des pertes — Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 64 0
4 Jun 2025
NC
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 65 1
4 Jun 2025
NC
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
186 0 0
4 Jun 2025
NC
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 1 0
4 Jun 2025
NC
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 0 0
4 Jun 2025
NC
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 62 1
4 Jun 2025
NC
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 61 2
4 Jun 2025
CoS
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 1 2
4 Jun 2025
CoS
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 1 0
3 Jun 2025
NC
LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
101 81 8
3 Jun 2025
NC
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification — Loi sur la radioprotection (LRaP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 66 0
3 Jun 2025
NC
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 61 0
3 Jun 2025
CoS
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
3 Jun 2025
CoS
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0