31 May 2017
NC
Budget 2017. Supplément I et Ia — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
151 4 31
31 May 2017
NC
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
31 May 2017
NC
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
31 May 2017
NC
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
31 May 2017
NC
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
31 May 2017
CoS
LPC. Modification (Réforme des PC) — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
31 0 12
30 May 2017
NC
Transformation et extension des réseaux électriques. Loi — Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
182 0 10
30 May 2017
CoS
Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
30 May 2017
CoS
Nouveau régime financier 2021 — Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
30 May 2017
CoS
Budget 2017. Supplément I et Ia — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 1
30 May 2017
CoS
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
30 May 2017
CoS
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
30 May 2017
CoS
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
30 May 2017
CoS
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 0
29 May 2017
NC
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
174 0 0
29 May 2017
CoS
Plateforme système de saisie des données biométriques. Renouvellement — Arrêté fédéral relatif au renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
29 May 2017
CoS
Abrogation de l’article 293 CP — Code pénal (Publication de débats officiels secrets) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 11 1
4 May 2017
NC
Migration et déménagement vers le centre de calcul CAMPUS — Arrêté fédéral sur la migration vers le centre de calcul «CAMPUS» (projet MigCC2020) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
186 0 0
4 May 2017
NC
Loi sur l’aide monétaire. Révision — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 66 0
4 May 2017
NC
Loi sur l’aide monétaire. Révision — Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
124 67 0
4 May 2017
NC
Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 62 10
3 May 2017
NC
Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré — Code civil (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
140 6 22
3 May 2017
NC
Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
173 0 0
3 May 2017
NC
Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
136 51 5
3 May 2017
NC
Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
141 40 9
2 May 2017
NC
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
113 77 2
2 May 2017
NC
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 76 0
17 Mar 2017
NC
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
17 Mar 2017
NC
Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
132 65 0
17 Mar 2017
NC
Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 2