Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Loi sur les droits de timbre. Modification — Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4121
CoS Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3239
CoS Loi sur les jeux d’argent — Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4310
CoS Amender le régime de financement des soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré — Code civil (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Émirats arabes unis (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 110692
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Uruguay (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 116651
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Turques-et-Caïques (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 119621
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Afrique du Sud (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 117660
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Seychelles (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 120621
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Marin (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122621
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122621
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sainte-Lucie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122611
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Kitts-et-Nevis (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122621
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Russie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 97871
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Montserrat (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 120611
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Monaco (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 121611
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 98851
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Maurice (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 121631
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Marshall (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 121621
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 118661
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 135443
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 112711
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122621
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 115680
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 113682
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122621
NC Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 121621

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