Namentliche Abstimmungen

Die Abstimmungen des Nationalrats und des Ständerats, vom neuesten zum ältesten: standardmässig die Schlussabstimmungen und die Gesamtabstimmungen über eine Vorlage; kreuzen Sie das Kästchen an, um auch Abstimmungen über Anträge, Änderungsanträge und Motionen zu sehen. Im Nationalrat werden Gesamtergebnisse und Ergebnis von der Website anhand der Stimmzettel berechnet (die Quelle veröffentlicht keine); im Ständerat sind die Gesamtergebnisse die der Quelle. Klicken Sie auf einen Spaltentitel zum Sortieren; exportieren Sie die Tabelle als CSV oder JSON.

5.003 Abstimmungen

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Datum ▼ Kammer Text Ergebnis Ja Nein Enth.
SR Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique — Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de… ✓ Angenommen 3400
SR Loi sur les télécommunications. Révision — Loi sur les télécommunications (LTC) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 3370
SR Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 3600
NR Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 16010
NR LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Durée minimale de la franchise dans les formes particulières d’assurance) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 113605
NR LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 133531
SR Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification — Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 4201
NR Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote final) ✓ Angenommen 1126711
NR Loi sur l'impôt anticipé — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final) ✓ Angenommen 137551
NR Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (Vote final) ✓ Angenommen 120694
NR Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote final) ✓ Angenommen 19201
NR Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Vote final) ✓ Angenommen 104881
NR CC. Modification — Code civil suisse (Vote final) ✓ Angenommen 127640
NR Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des… ✓ Angenommen 139450
NR Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions… ✓ Angenommen 182110
NR Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote final) ✓ Angenommen 19210
NR Organisation de l’infrastructure ferroviaire — Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Vote final) ✓ Angenommen 19200
NR Loi sur les télécommunications. Révision — Loi sur les télécommunications (LTC) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 19211
SR Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 3942
SR Loi sur l'impôt anticipé — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 3816
SR Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 3465
SR Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 4500
SR Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 27162
SR CC. Modification — Code civil suisse (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 4500
SR Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des… ✓ Angenommen 4500
SR Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions… ✓ Angenommen 4500
SR Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 4500
SR Organisation de l’infrastructure ferroviaire — Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 4500
NR Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 136541
NR Engagement de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 16200

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