5 März 2026
NR
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
125 62 0
5 März 2026
NR
Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
174 2 0
5 März 2026
SR
Une protection des plantes moderne, c'est possible — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
31 12 0
4 März 2026
NR
Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
126 62 4
4 März 2026
SR
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
33 1 9
4 März 2026
SR
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
33 3 7
3 März 2026
SR
Politique économique extérieure 2025. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
3 März 2026
SR
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
3 März 2026
SR
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
3 März 2026
SR
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 2
3 März 2026
SR
Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
27 12 3
2 März 2026
NR
Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) — Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
121 55 4
2 März 2026
NR
Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
132 53 5
2 März 2026
SR
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification — Loi sur la radioprotection (LRaP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 1 0
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final)
✓ Angenommen
153 39 1
19 Dez. 2025
NR
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Vote final)
✓ Angenommen
127 65 2
19 Dez. 2025
NR
Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Vote final)
✓ Angenommen
126 66 1
19 Dez. 2025
NR
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Vote final)
✓ Angenommen
128 66 0
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Vote final)
✓ Angenommen
158 30 5
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Vote final)
✓ Angenommen
130 63 1
19 Dez. 2025
NR
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Vote final)
✓ Angenommen
131 62 1
19 Dez. 2025
NR
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma) (Vote final)
✓ Angenommen
153 40 1
19 Dez. 2025
NR
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Vote final)
✓ Angenommen
131 62 0
19 Dez. 2025
NR
« Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» (Vote final)
✓ Angenommen
123 67 6
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Vote final)
✓ Angenommen
122 68 6
19 Dez. 2025
NR
Prolongation du délai de compensation des pertes — Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Vote final)
✓ Angenommen
131 65 1
19 Dez. 2025
NR
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles — Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) (Vote final)
✓ Angenommen
133 62 2
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers — Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) (Vote final)
✓ Angenommen
113 81 2
19 Dez. 2025
NR
Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Vote final)
✓ Angenommen
129 66 2
19 Dez. 2025
NR
Répartition de la redevance de radio-télévision (Vote final)
✓ Angenommen
156 37 4