17 März 2023
NR
Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
161 36 0
17 März 2023
NR
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
197 0 0
17 März 2023
NR
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
144 51 2
17 März 2023
NR
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
197 0 0
17 März 2023
NR
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
156 39 2
17 März 2023
NR
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
✓ Angenommen
197 0 0
17 März 2023
NR
Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
126 69 2
17 März 2023
NR
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
183 8 6
17 März 2023
NR
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
163 9 25
17 März 2023
NR
Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
109 87 0
17 März 2023
NR
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung (und 20.438))
✓ Angenommen
197 0 0
17 März 2023
NR
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung (und 20.438))
✓ Angenommen
197 0 0
17 März 2023
NR
Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
113 69 15
17 März 2023
NR
Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
139 53 2
17 März 2023
NR
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 1 0
17 März 2023
SR
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
17 März 2023
SR
Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
35 3 4
17 März 2023
SR
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 1
17 März 2023
SR
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
38 3 1
17 März 2023
SR
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
17 März 2023
SR
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
33 3 5
17 März 2023
SR
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
✓ Angenommen
42 0 0
17 März 2023
SR
Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
31 10 1
17 März 2023
SR
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
17 März 2023
SR
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
39 2 1
17 März 2023
SR
Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
31 11 0
17 März 2023
SR
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
17 März 2023
SR
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
17 März 2023
SR
Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
29 8 5
17 März 2023
SR
Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0