Namentliche Abstimmungen

Die Abstimmungen des Nationalrats und des Ständerats, vom neuesten zum ältesten: standardmässig die Schlussabstimmungen und die Gesamtabstimmungen über eine Vorlage; kreuzen Sie das Kästchen an, um auch Abstimmungen über Anträge, Änderungsanträge und Motionen zu sehen. Im Nationalrat werden Gesamtergebnisse und Ergebnis von der Website anhand der Stimmzettel berechnet (die Quelle veröffentlicht keine); im Ständerat sind die Gesamtergebnisse die der Quelle. Klicken Sie auf einen Spaltentitel zum Sortieren; exportieren Sie die Tabelle als CSV oder JSON.

5.003 Abstimmungen

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Datum ▼ Kammer Text Ergebnis Ja Nein Enth.
SR Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la… ✓ Angenommen 3800
SR Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3207
NR Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national — Règlement du Conseil national (RCN) (Réintroduire le vote sans appel nominal) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18300
SR Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction… ✓ Angenommen 4400
NR Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la… ✓ Angenommen 17710
SR Politique économique extérieure 2024. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4000
NR Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 1453217
SR Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3451
NR Politique économique extérieure 2024. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18500
NR Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’Accord portant création de la Banque… ✓ Angenommen 104853
NR Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la… ✓ Angenommen 125650
NR Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de mesures de solidarité dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de… ✓ Angenommen 18820
NR Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de… ✓ Angenommen 18801
NR Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18901
NR Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 19100
NR Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 127640
NR Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) — Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 123642
NR Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 179140
SR «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 23210
NR Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 19023
NR Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 153421
NR Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Arrêté fédéral allouant un plafond des dépenses pour l’indemnisation de l’offre commandée de transport ferroviaire de marchandises (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 128670
NR Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement destiné à l’introduction de l’attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 130650
NR Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de la modernisation et du maintien du transport ferroviaire par wagons complets isolés (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 128670
NR Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 127681
NR Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la… ✓ Angenommen 18560
NR Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 17610
NR Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 153136
NR Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 147223
NR Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 149157

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