27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
122 61 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
121 61 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
122 61 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
121 62 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
114 70 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 61 2
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 62 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
119 61 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
101 80 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 62 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
121 62 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
121 61 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
122 62 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
111 68 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
122 62 1
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
122 62 0
27 Sept. 2017
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
166 18 0
27 Sept. 2017
NR
Message 2017 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
127 63 0
27 Sept. 2017
NR
Exposition universelle 2020 de Dubaï — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
128 26 26
27 Sept. 2017
SR
Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés — Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 4
27 Sept. 2017
SR
Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés — Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des…
✓ Angenommen
41 0 2
25 Sept. 2017
SR
Message sur l’armée 2017 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 1
25 Sept. 2017
SR
Message sur l’armée 2017 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 1 0
25 Sept. 2017
SR
Message sur l’armée 2017 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
32 4 3
21 Sept. 2017
NR
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de…
✓ Angenommen
102 75 10
21 Sept. 2017
SR
Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020 — Arrêté fédéral relatif à l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 3
18 Sept. 2017
NR
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
142 0 42
18 Sept. 2017
SR
CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
26 12 4
14 Sept. 2017
SR
Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
13 Sept. 2017
NR
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Gesamtabstimmung FINIG)
✓ Angenommen
125 64 2