29 May 2012
NC
Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
130 39 0
3 May 2012
NC
Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service — Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
105 73 3
16 Mar 2012
NC
Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières du domaine de la formation continue (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
16 Mar 2012
NC
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine, de l’accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
137 0 59
16 Mar 2012
NC
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 1 3
16 Mar 2012
NC
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
16 Mar 2012
NC
Double imposition. Convention avec la République de Corée — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
115 16 64
16 Mar 2012
NC
Double imposition. Convention avec la Slovaquie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
102 13 79
16 Mar 2012
NC
Double imposition. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
178 14 4
16 Mar 2012
NC
Double imposition. Convention avec Singapour — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
182 13 1
16 Mar 2012
NC
Double imposition. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
160 12 24
16 Mar 2012
NC
Double imposition. Convention avec la Roumanie — Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
100 15 82
16 Mar 2012
NC
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
151 32 14
16 Mar 2012
NC
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
152 31 12
16 Mar 2012
NC
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
134 56 4
16 Mar 2012
NC
Protection contre le tabagisme passif. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
138 52 4
16 Mar 2012
NC
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
16 Mar 2012
NC
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
16 Mar 2012
NC
Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" — Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
193 0 1
16 Mar 2012
NC
Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
119 77 1
16 Mar 2012
NC
Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
187 0 7
16 Mar 2012
NC
Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique" (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
156 31 8
16 Mar 2012
NC
Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision — Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour un climat sain" (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
122 73 2
16 Mar 2012
NC
Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO — Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
130 60 7
16 Mar 2012
NC
Réforme des chemins de fer 2 — Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
15 Mar 2012
NC
Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
172 4 0
15 Mar 2012
NC
Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
120 37 18
15 Mar 2012
NC
Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique") (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 37 1
15 Mar 2012
NC
Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli — Arrêté fédéral portant approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger pour la protection de l’Ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
155 19 8
14 Mar 2012
NC
Réforme de la direction de l'Etat — Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
108 56 2