12 juin 2013
CN
Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision — Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
185 0 0
12 juin 2013
CN
Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision — Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
186 0 0
11 juin 2013
CN
Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
176 0 0
11 juin 2013
CN
CP et CPM. Allongement des délais de prescription — Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
102 78 3
10 juin 2013
CN
Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
151 22 1
10 juin 2013
CN
Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement — Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 20 8
10 juin 2013
CN
LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
132 48 2
6 juin 2013
CN
Budget 2013. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
127 27 6
6 juin 2013
CN
Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
166 0 1
6 juin 2013
CN
Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
166 0 0
6 juin 2013
CN
Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
165 1 0
6 juin 2013
CN
Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
165 0 0
6 juin 2013
CN
Compte d'Etat 2012 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
152 10 0
6 juin 2013
CN
Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de l’Allemagne (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
110 66 8
5 juin 2013
CN
Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
143 33 8
5 juin 2013
CN
Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
151 23 9
5 juin 2013
CN
Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics») (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
139 35 10
5 juin 2013
CN
Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
156 24 3
4 juin 2013
CN
Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
132 22 13
4 juin 2013
CN
Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
142 0 2
3 juin 2013
CN
France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services — Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
138 42 1
16 avr. 2013
CN
Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure — Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
155 0 6
16 avr. 2013
CN
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
99 74 4
16 avr. 2013
CN
Loi sur les banques. Approbation du chapitre 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail) — Arrêté fédéral concernant l’approbation du chap. 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
185 0 0
16 avr. 2013
CN
Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
145 36 1
22 mars 2013
CN
Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
135 51 2
22 mars 2013
CN
Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
128 57 4
22 mars 2013
CN
Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
189 0 0
22 mars 2013
CN
Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
182 5 2
22 mars 2013
CN
Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification — Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
187 2 0