27 Sept 2013
NC
Contre l’immigration de masse. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
140 54 1
27 Sept 2013
NC
Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
119 71 4
27 Sept 2013
NC
Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (Schlussabstimmung)
✗ Rejected
91 97 7
27 Sept 2013
NC
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 0 1
27 Sept 2013
NC
Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
155 33 7
27 Sept 2013
NC
Convention d’Aarhus. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
99 92 4
27 Sept 2013
NC
Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
27 Sept 2013
NC
Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi — Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
161 10 23
26 Sept 2013
NC
Programme d’armement 2013 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement 2013(Programme d’armement 2013) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 47 3
26 Sept 2013
NC
Message sur les immeubles du DDPS 2013 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2013 (Message sur l’immobilier du DDPS 2013) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
133 22 25
25 Sept 2013
NC
Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
128 44 5
25 Sept 2013
NC
Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-2020 — Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
146 40 2
25 Sept 2013
NC
Message sur les immeubles du DFF 2013 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 3
25 Sept 2013
NC
CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
77 54 52
19 Sept 2013
NC
Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 59 2
19 Sept 2013
NC
Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille») (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
140 49 0
18 Sept 2013
NC
Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
97 80 7
18 Sept 2013
NC
Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai — Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)…
✓ Adopted
99 86 5
17 Sept 2013
NC
Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
111 71 6
12 Sept 2013
NC
Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
168 6 0
11 Sept 2013
NC
Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
118 67 3
11 Sept 2013
NC
Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
113 68 6
11 Sept 2013
NC
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
142 0 1
10 Sept 2013
NC
Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
124 2 49
10 Sept 2013
NC
Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
141 0 40
10 Sept 2013
NC
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
188 0 0
9 Sept 2013
NC
Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
113 50 20
9 Sept 2013
NC
Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
112 51 21
21 Jun 2013
NC
LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
132 54 2
21 Jun 2013
NC
Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
129 52 9