20 März 2014
NR
CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
106 65 11
19 März 2014
NR
Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation — Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 46 1
19 März 2014
NR
Loi sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
175 0 3
17 März 2014
NR
Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
134 54 0
13 März 2014
NR
Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
168 0 0
13 März 2014
NR
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral portant prolongation de la participation de la Suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
116 52 13
13 März 2014
NR
Loi sur le renseignement civil. Modification — Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
167 1 10
13 März 2014
NR
Conseillers en sécurité dans les représentations suisses à l’étranger. Engagement de militaires — Arrêté fédéral concernant l’engagement de personnel militaire pour donner des conseils en matière de sécurité dans les représentations suisses à l’étranger (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
120 12 8
12 März 2014
NR
Loi sur la radio et la télévision. Modification — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
105 77 5
11 März 2014
NR
Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 51 1
11 März 2014
NR
Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
177 0 0
11 März 2014
NR
Loi sur la remise de l‘impôt — Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
178 0 2
10 März 2014
NR
Loi sur les produits de construction. Révision totale — Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 42 2
10 März 2014
NR
Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
166 13 8
10 März 2014
NR
Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
155 29 1
6 März 2014
NR
Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
107 41 7
5 März 2014
NR
LAMal. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
173 3 0
4 März 2014
NR
Domaine des EPF. Mandat de prestations 2008-2011/12 — Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation du rapport de gestion du Conseil des EPF sur le domaine des EPF (mandat de prestations 2008–2011/2012) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
180 0 0
4 März 2014
NR
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de l’Amérique Centrale (Costa Rica et Panama). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats membres de l’AELE et les Etats de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
149 12 19
4 März 2014
NR
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
177 0 5
4 März 2014
NR
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
173 0 5
4 März 2014
NR
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bosnie et Herzégovine et de l'accord agricole entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
173 0 4
3 März 2014
NR
Aviation civile internationale. Répression des actes illicites — Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
167 0 3
3 März 2014
NR
Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 49 3
3 März 2014
NR
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
112 68 1
3 März 2014
NR
Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 49 4
13 Dez. 2013
NR
Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
115 0 79
13 Dez. 2013
NR
Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
143 36 16
13 Dez. 2013
NR
Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
137 56 2
13 Dez. 2013
NR
Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 0 0