20 juin 2014
CN
Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l'or). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
156 22 20
20 juin 2014
CN
Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
198 0 0
20 juin 2014
CN
Loi sur la remise de l‘impôt — Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
198 0 0
20 juin 2014
CN
Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
190 3 5
20 juin 2014
CN
Aviation civile internationale. Répression des actes illicites — Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
198 0 0
20 juin 2014
CN
Organisation internationale du Travail. Convention no 189 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
114 83 1
20 juin 2014
CN
Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
162 35 0
20 juin 2014
CN
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
141 57 0
20 juin 2014
CN
Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
135 62 1
20 juin 2014
CN
Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
142 53 3
20 juin 2014
CN
Loi fédérale sur la formation continue — Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
147 51 0
20 juin 2014
CN
Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
138 5 55
20 juin 2014
CN
Loi sur les denrées alimentaires. Révision — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
140 51 7
20 juin 2014
CN
Loi sur la nationalité. Révision totale — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
135 60 2
19 juin 2014
CN
Code civil. Entretien de l’enfant — Code civil suisse (Entretien de l’enfant) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 53 12
19 juin 2014
CN
Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
83 54 48
17 juin 2014
CN
Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
183 0 0
16 juin 2014
CN
Trafic d’agglomération. Libération des crédits à partir de 2015 — Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération à partir de 2015 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 14 5
16 juin 2014
CN
Elimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires — Arrêté fédéral concernant l’allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 28 29
13 juin 2014
CN
Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
125 46 1
12 juin 2014
CN
Loi sur l’asile. Prorogation des modifications urgentes — Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
116 0 52
12 juin 2014
CN
Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
136 0 34
12 juin 2014
CN
Traité sur le commerce des armes. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
176 0 1
12 juin 2014
CN
Organisation internationale du Travail. Convention no 189 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
106 73 6
5 juin 2014
CN
Pour une loi sur les Suisses de l'étranger — Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
137 52 1
4 juin 2014
CN
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man — Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 7 7
4 juin 2014
CN
Double imposition. Convention avec la Hongrie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
174 1 5
4 juin 2014
CN
Double imposition. Convention avec la Chine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
179 1 1
4 juin 2014
CN
Double imposition. Convention avec l’Australie — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 1 4
4 juin 2014
CN
Budget 2014. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
180 1 1