Roll call votes

Votes of the National Council and the Council of States, most recent first: by default final and overall votes on a bill; tick the box to also see votes on proposals, amendments and motions. In the National Council, totals and result are calculated by the site from the ballots (the source publishes none); in the Council of States, totals are the source's. Click a column title to sort; export the table in CSV or JSON.

2,756 votes

Export this table: CSV JSON

Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Compte d'Etat 2014 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 16756
NC Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 136541
NC Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 17980
NC Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 174180
NC Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 170220
NC Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2016 à 2023 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 176161
NC Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur la prolongation, jusqu’en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18544
NC Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18660
NC Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 152374
NC Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 19101
NC Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien — Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 153381
NC Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien — Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 140340
NC Mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016. Continuation — Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l’augmentation du crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 135341
NC LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 105802
NC Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18100
NC Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 131473
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 127660
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 129602
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 129630
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisses pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 127650
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 121710
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 125652
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 127641
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 145481
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 124690
NC Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 131612
NC CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce — Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 127570
NC Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi — Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 127573
NC Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" — Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 109658
NC Promotion civile de la paix. Crédit-cadre 2016-2019 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 140293

Rows per page: 30 50 100 200 All