Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Budget 2015. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2015 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 146440
NC Budget 2016 — Arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18901
NC Budget 2016 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18900
NC Budget 2016 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18820
NC Budget 2016 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 806545
NC Développement de l’armée. Modification des bases légales — Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l’armée pour les années 2017 à 2020 (Projet de la CPS-N du 3.11.2015) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1413021
NC Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 142743
NC FIPOI. Aides financières à la reconstruction du FISCR à Genève (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 130483
NC Procédure applicable au programme de la législature — Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final) ✓ Adopted 18362
NC Pas de spéculation sur les denrées alimentaires. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» (Vote final) ✓ Adopted 130585
NC CO. Droit des raisons de commerce. Modification — Code des obligations (Droit des raisons de commerce) (Vote final) ✓ Adopted 19300
NC LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote final) ✓ Adopted 19400
NC Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final) ✓ Adopted 138551
NC Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) (Vote final) ✓ Adopted 135574
NC En faveur du service public. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «En faveur du service public» (Vote final) ✓ Adopted 19600
NC Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Vote final) ✓ Adopted 142531
NC CP. Dispositions pénales incriminant la corruption — Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Vote final) ✓ Adopted 141531
NC Loi sur le renseignement — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote final) ✓ Adopted 145418
NC Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi — Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (Vote final) ✓ Adopted 18943
NC Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle — Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) (Vote final) ✓ Adopted 152044
NC Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Vote final) ✓ Adopted 19600
NC Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Vote final) ✓ Adopted 19420
NC Message sur les immeubles du DFF 2015 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2015 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 17502
NC Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 109666
NC Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 1254310
NC Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18000
NC Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 165012
NC WEF 2016-2018 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2016 à 2018 de Davos et sur d’autres mesures de sécurité (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 1323513
NC Message sur les immeubles du DDPS 2015 — Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 17309
NC Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 1343612

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