21 sept. 2021
CN
Membres de l'Assemblée fédérale. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
114 64 5
21 sept. 2021
CN
Instauration d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
120 52 5
21 sept. 2021
CN
WEF 2022-2024 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
120 52 7
21 sept. 2021
CN
WEF 2022-2024 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 45 10
21 sept. 2021
CN
Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 36 3
20 sept. 2021
CN
Transport souterrain de marchandises. Loi — Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
137 34 15
15 sept. 2021
CN
Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
110 76 6
15 sept. 2021
CN
Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
106 75 15
14 sept. 2021
CN
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
119 65 0
14 sept. 2021
CN
Adaptation de l'âge limite en vigueur au sein du Ministère public de la Confédération — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 1 2
14 sept. 2021
CN
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations — Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
188 0 1
14 sept. 2021
CN
Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi — Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
136 52 0
18 juin 2021
CN
Loi Covid-19. Modification (mesures en cas de perte de gain et dans le domaine du sport) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Allocations pour perte de gain et sport) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
174 18 3
18 juin 2021
CN
Doubles impositions. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
145 37 13
18 juin 2021
CN
Doubles impositions. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
153 34 8
18 juin 2021
CN
Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
162 27 6
18 juin 2021
CN
Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire fédérale «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
116 74 6
18 juin 2021
CN
Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
121 73 2
18 juin 2021
CN
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois — Loi fédérale sur les droits de timbre (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
120 70 5
17 juin 2021
CN
Encouragement de l’innovation. Adaptations — Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
186 0 0
17 juin 2021
CN
Encouragement de l’innovation. Adaptations — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 0 1
17 juin 2021
CN
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
105 80 1
16 juin 2021
CN
Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie — Loi sur l’énergie (LEne) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 3 3
15 juin 2021
CN
Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
132 50 7
15 juin 2021
CN
Loi sur le droit international privé. Modification — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
137 51 0
14 juin 2021
CN
CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
169 0 0
14 juin 2021
CN
Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
145 32 10
10 juin 2021
CN
Motions. Procédure d'élimination des divergences (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
150 27 2
10 juin 2021
CN
Nationalités des parlementaires. Transparence (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
115 64 1
9 juin 2021
CN
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung zum Entwurf 3)
✓ Adopté
114 75 4