17 Jun 2022
NC
LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Jun 2022
NC
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
147 48 2
16 Jun 2022
NC
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
119 66 2
15 Jun 2022
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 72 0
15 Jun 2022
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de technologies et de processus innovants (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
135 57 2
15 Jun 2022
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
134 56 4
9 Jun 2022
NC
Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification — Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
172 0 1
9 Jun 2022
NC
Loi sur les embargos. Modification — Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
136 53 0
8 Jun 2022
NC
Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l’endettement lié au coronavirus) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
133 51 0
8 Jun 2022
NC
Aide monétaire internationale. Poursuite — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
161 17 1
8 Jun 2022
NC
Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif au financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
176 0 2
8 Jun 2022
NC
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément Ia au budget 2022 (Projet de la minorité de la CdF-N du 18.02.2022) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 51 4
1 Jun 2022
NC
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
138 35 15
1 Jun 2022
NC
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
184 0 1
1 Jun 2022
NC
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
104 74 5
30 May 2022
NC
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
148 37 0
30 May 2022
NC
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
155 35 2
30 May 2022
NC
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant le supplément Ib au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
138 54 0
30 May 2022
NC
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
192 0 0
30 May 2022
NC
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 1 0
30 May 2022
NC
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 1 0
10 May 2022
NC
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
129 53 1
10 May 2022
NC
Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
183 1 2
18 Mar 2022
NC
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
157 28 5
18 Mar 2022
NC
Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
190 0 0
18 Mar 2022
NC
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
189 0 2
18 Mar 2022
NC
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
187 0 4
18 Mar 2022
NC
Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi…
✓ Adopted
191 0 0
18 Mar 2022
NC
Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
140 51 0
18 Mar 2022
NC
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des…
✓ Adopted
183 5 3