12 Dec 2022
NC
Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
124 49 4
12 Dec 2022
NC
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
174 0 0
12 Dec 2022
NC
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH…
✓ Adopted
173 0 0
8 Dec 2022
NC
L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
106 74 12
6 Dec 2022
NC
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Arrêté fédéral relatif au financement d’un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
194 0 0
6 Dec 2022
NC
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
194 0 0
6 Dec 2022
NC
Exposition universelle à Osaka (Japon) — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2025 d’Osaka (Japon) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
136 30 23
5 Dec 2022
NC
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
176 6 2
5 Dec 2022
NC
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 58 5
5 Dec 2022
NC
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
129 52 2
1 Dec 2022
NC
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) — Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 43 18
1 Dec 2022
NC
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif à un crédit d’engagement pour l’utilisation de groupes électrogènes de secours pour la réserve d’hiver 2022-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
180 10 1
1 Dec 2022
NC
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant le supplément II au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
139 51 1
1 Dec 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
1 Dec 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
179 12 0
1 Dec 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
138 50 2
1 Dec 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
137 49 4
28 Nov 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
133 52 1
28 Nov 2022
NC
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
133 52 1
28 Nov 2022
NC
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
132 51 2
28 Nov 2022
NC
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
132 47 7
30 Sept 2022
NC
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
149 37 5
30 Sept 2022
NC
Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
135 51 6
30 Sept 2022
NC
Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l’endettement lié au coronavirus) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
152 23 17
30 Sept 2022
NC
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 0 0
30 Sept 2022
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale sur des mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver (modification de la loi sur l'énergie) (conforme à la proposition S2-01 Rieder) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
147 23 22
30 Sept 2022
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 51 2
30 Sept 2022
NC
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi — Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
131 56 6
30 Sept 2022
NC
Loi sur les embargos. Modification — Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) (Schlussabstimmung)
✗ Rejected
70 118 5
30 Sept 2022
NC
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
193 0 0