17 mars 2023
CN
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
144 51 2
17 mars 2023
CN
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
197 0 0
17 mars 2023
CN
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
156 39 2
17 mars 2023
CN
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
✓ Adopté
197 0 0
17 mars 2023
CN
Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
126 69 2
17 mars 2023
CN
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
183 8 6
17 mars 2023
CN
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
163 9 25
17 mars 2023
CN
Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
109 87 0
17 mars 2023
CN
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung (und 20.438))
✓ Adopté
197 0 0
17 mars 2023
CN
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung (und 20.438))
✓ Adopté
197 0 0
17 mars 2023
CN
Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
113 69 15
17 mars 2023
CN
Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
139 53 2
17 mars 2023
CN
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 1 0
16 mars 2023
CN
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
135 51 3
16 mars 2023
CN
Soutien de grandes manifestations sportives internationales durant les années 2025 à 2029. Crédits d’engagement — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les grandes manifestations sportives internationales pendant les années 2025 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
178 7 2
16 mars 2023
CN
Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au programme Nouveaux systèmes de production (NEPRO) de l’Office fédéral de topographie (swisstopo) pour les années 2023 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
136 41 7
16 mars 2023
CN
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
132 55 0
15 mars 2023
CN
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale — Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
104 54 33
9 mars 2023
CN
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
108 66 2
9 mars 2023
CN
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
152 0 43
9 mars 2023
CN
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 1 65
8 mars 2023
CN
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (chaussée roulante) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
114 73 2
8 mars 2023
CN
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
110 73 6
8 mars 2023
CN
Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial 2023-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
138 53 1
8 mars 2023
CN
Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation — Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
134 51 9
7 mars 2023
CN
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure — Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
114 79 1
7 mars 2023
CN
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
108 83 1
6 mars 2023
CN
Loi sur la numérisation du notariat — Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
142 53 0
6 mars 2023
CN
Service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l'asile — Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l’asile (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
132 52 0
2 mars 2023
CN
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 0 0