18 Sept 2023
NC
Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
180 0 0
14 Sept 2023
NC
Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
155 22 5
13 Sept 2023
NC
Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
167 6 10
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
186 2 0
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
184 0 2
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
184 1 2
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 0 0
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur l’aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 0 0
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
185 0 0
12 Sept 2023
NC
Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
12 Sept 2023
NC
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
16 Jun 2023
NC
LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive) — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 0 0
16 Jun 2023
NC
Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation — Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
141 50 3
16 Jun 2023
NC
Loi sur les travailleurs détachés. Révision — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 2 0
16 Jun 2023
NC
Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
140 39 15
16 Jun 2023
NC
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) — Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
153 40 1
16 Jun 2023
NC
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 53 2
16 Jun 2023
NC
Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
143 40 11
16 Jun 2023
NC
Loi sur la numérisation du notariat — Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
142 46 6
16 Jun 2023
NC
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
191 0 1
16 Jun 2023
NC
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 0 0
16 Jun 2023
NC
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
179 0 15
16 Jun 2023
NC
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
141 52 1
15 Jun 2023
NC
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2024 à 2026) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
122 44 11
15 Jun 2023
NC
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase — Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
173 0 13
14 Jun 2023
NC
Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
109 75 8
14 Jun 2023
NC
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
105 47 41
14 Jun 2023
NC
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
108 85 0
14 Jun 2023
NC
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
192 0 1