21 dic 2011
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
119 45 2
21 dic 2011
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
121 46 0
21 dic 2011
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
121 45 0
21 dic 2011
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
122 46 0
20 dic 2011
CN
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
151 0 0
20 dic 2011
CN
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
148 0 0
20 dic 2011
CN
Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (Gesamtabstimmung)
✗ Respinto
0 164 0
20 dic 2011
CN
Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
114 53 2
15 dic 2011
CN
Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
160 5 1
13 dic 2011
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine, de l’accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
116 1 54
13 dic 2011
CN
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
173 0 0
13 dic 2011
CN
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
185 0 0
13 dic 2011
CN
Maintien des exportations suisses de bétail — Arrêté fédéral sur la modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
84 72 4
13 dic 2011
CN
Maintien des exportations suisses de bétail — Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
84 71 3
12 dic 2011
CN
Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique") (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
119 44 8
12 dic 2011
CN
Budget 2011. Supplément IIb — Arrêté fédéral IIb concernant le second supplément au budget 2011 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
167 1 2
12 dic 2011
CN
Budget 2012 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
169 0 1
12 dic 2011
CN
Budget 2012 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
168 0 0
12 dic 2011
CN
Budget 2012 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
165 2 1
12 dic 2011
CN
Budget 2012 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
156 0 6
12 dic 2011
CN
Budget 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
123 6 37
6 dic 2011
CN
Juridiction constitutionnelle — Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales (Gesamtabstimmung (zusammen mit 07.476 behandelt))
✓ Approvato
94 86 3
6 dic 2011
CN
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 48 0
6 dic 2011
CN
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole de l’ONU sur les armes à feu (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
124 48 3
6 dic 2011
CN
Loi sur l’énergie. Modification — Loi sur l’énergie (LEne) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
125 51 5
5 dic 2011
CN
Interdiction du Groupe „Al-Qaïda" et des organisations apparentées — Ordonnance de l’Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
157 0 0