26 set 2012
CN
Code civil. Autorité parentale — Code civil suisse (Autorité parentale) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
151 13 9
26 set 2012
CN
Politique agricole 2014-2017 — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
119 53 5
26 set 2012
CN
Politique agricole 2014-2017 — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 29 20
24 set 2012
CN
Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au financement de l’infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
172 0 0
24 set 2012
CN
Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
174 0 0
24 set 2012
CN
Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
170 0 0
18 set 2012
CN
Approbation des modifications de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). Arrêté fédéral — Arrêté fédéral concernant l'approbation des modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
128 40 5
18 set 2012
CN
Exposition universelle 2015 de Milan — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2015 de Milan (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
178 0 4
17 set 2012
CN
Loi sur le personnel de la Confédération. Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 34 6
17 set 2012
CN
Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux — Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
157 0 0
13 set 2012
CN
Convention européenne du paysage. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
100 85 2
13 set 2012
CN
Garde de chevaux en zone agricole — Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
149 22 5
12 set 2012
CN
L'imposition d'après la dépense. Loi — Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
116 54 5
12 set 2012
CN
Loi sur les placements collectifs. Modification — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
113 62 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
169 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
170 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
170 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
169 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
170 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
171 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
166 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif au financement de subventions pour le soutien des associations faîtières de la formation continue pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
167 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
172 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
174 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
172 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
173 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
169 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
173 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
169 0 0
11 set 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
176 0 0