27 set 2013
CN
Contre l’immigration de masse. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
140 54 1
27 set 2013
CN
Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
119 71 4
27 set 2013
CN
Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (Schlussabstimmung)
✗ Respinto
91 97 7
27 set 2013
CN
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
192 0 1
27 set 2013
CN
Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
155 33 7
27 set 2013
CN
Convention d’Aarhus. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
99 92 4
27 set 2013
CN
Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
195 0 0
27 set 2013
CN
Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi — Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
161 10 23
26 set 2013
CN
Programme d’armement 2013 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement 2013(Programme d’armement 2013) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
122 47 3
26 set 2013
CN
Message sur les immeubles du DDPS 2013 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2013 (Message sur l’immobilier du DDPS 2013) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
133 22 25
25 set 2013
CN
Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
128 44 5
25 set 2013
CN
Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-2020 — Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
146 40 2
25 set 2013
CN
Message sur les immeubles du DFF 2013 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
187 0 3
25 set 2013
CN
CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
77 54 52
19 set 2013
CN
Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
121 59 2
19 set 2013
CN
Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille») (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
140 49 0
18 set 2013
CN
Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
97 80 7
18 set 2013
CN
Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai — Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)…
✓ Approvato
99 86 5
17 set 2013
CN
Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
111 71 6
12 set 2013
CN
Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
168 6 0
11 set 2013
CN
Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
118 67 3
11 set 2013
CN
Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
113 68 6
11 set 2013
CN
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
142 0 1
10 set 2013
CN
Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
124 2 49
10 set 2013
CN
Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
141 0 40
10 set 2013
CN
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
188 0 0
9 set 2013
CN
Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
113 50 20
9 set 2013
CN
Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
112 51 21
21 giu 2013
CN
LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
132 54 2
21 giu 2013
CN
Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
129 52 9