4 giu 2014
CN
Budget 2014. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
179 0 4
4 giu 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
186 0 0
4 giu 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
185 0 0
4 giu 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
182 1 1
4 giu 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
182 1 1
4 giu 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
181 0 0
3 giu 2014
CN
Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
138 38 13
3 giu 2014
CN
Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
170 16 5
2 giu 2014
CN
Loi sur la consultation. Modification — Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
175 0 3
8 mag 2014
CN
Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information — Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
166 8 9
8 mag 2014
CN
Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits — Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
123 58 3
7 mag 2014
CN
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
139 43 2
6 mag 2014
CN
Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification — Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
164 0 1
6 mag 2014
CN
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
159 1 8
6 mag 2014
CN
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 51 3
21 mar 2014
CN
LAMal. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
193 1 0
21 mar 2014
CN
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
189 0 0
21 mar 2014
CN
Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
131 60 5
21 mar 2014
CN
Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
137 56 3
21 mar 2014
CN
Pour une caisse publique d’assurance-maladie. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
132 62 2
21 mar 2014
CN
Loi sur les produits de construction. Révision totale — Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
137 50 8
21 mar 2014
CN
Loi sur le renseignement civil. Modification — Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
194 0 1
21 mar 2014
CN
Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
137 55 3
21 mar 2014
CN
Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
146 44 5
21 mar 2014
CN
Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
115 72 8
21 mar 2014
CN
Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
194 1 0
21 mar 2014
CN
Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
99 82 14
21 mar 2014
CN
Compensation des risques — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
139 52 4
21 mar 2014
CN
Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
142 34 19
21 mar 2014
CN
Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
138 56 0