26 set 2014
CN
Pour une loi sur les Suisses de l'étranger — Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
160 18 18
26 set 2014
CN
Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information — Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
197 0 0
26 set 2014
CN
Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
173 17 7
25 set 2014
CN
Adapter la LSA pour les assurances coopératives — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
164 0 0
25 set 2014
CN
CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
84 45 59
24 set 2014
CN
Loi sur le transit routier dans la région alpine. Réfection du tunnel routier du Saint-Gothard — Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
109 74 4
22 set 2014
CN
Message sur les immeubles du DDPS 2014 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
152 0 32
22 set 2014
CN
Programme d'acquisition et de réforme de matériel d'armement 2014 — Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
131 48 7
18 set 2014
CN
Loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Modification — Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
181 0 0
17 set 2014
CN
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
97 72 2
16 set 2014
CN
Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 58 0
16 set 2014
CN
LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal — Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 58 0
15 set 2014
CN
Conseil national. Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement — Règlement du Conseil national (RCN) (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
172 0 3
11 set 2014
CN
Délai d'assainissement des sites pollués — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
135 33 9
11 set 2014
CN
Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération — Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
159 21 4
10 set 2014
CN
Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle — Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
133 0 55
10 set 2014
CN
Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
123 66 1
10 set 2014
CN
Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
119 64 6
10 set 2014
CN
Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification — Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
190 0 0
9 set 2014
CN
Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
139 40 8
8 set 2014
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi sur l’asile (LAsi) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
180 1 5
8 set 2014
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
146 34 4
8 set 2014
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes…
✓ Approvato
154 25 2
8 set 2014
CN
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de…
✓ Approvato
125 55 13
8 set 2014
CN
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)…
✓ Approvato
121 49 11
8 set 2014
CN
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de…
✓ Approvato
132 52 0
20 giu 2014
CN
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man — Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
183 5 5
20 giu 2014
CN
Double imposition. Convention avec la Hongrie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
187 1 10
20 giu 2014
CN
Double imposition. Convention avec la Chine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
190 4 4
20 giu 2014
CN
Double imposition. Convention avec l’Australie — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
192 1 5