Votazioni per appello nominale

Le votazioni del Consiglio nazionale e del Consiglio degli Stati, dalla più recente alla più antica: per impostazione predefinita le votazioni finali e quelle sul complesso di un progetto; spuntate la casella per vedere anche le votazioni su proposte, emendamenti e mozioni. Al Consiglio nazionale i totali e il risultato sono calcolati dal sito in base alle schede (la fonte non ne pubblica); al Consiglio degli Stati i totali sono quelli della fonte. Cliccate sul titolo di una colonna per ordinare; esportate la tabella in CSV o JSON.

2.756 votazioni

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Data ▼ Camera Testo Esito A favore Contro Astens.
CN Pour une loi sur les Suisses de l'étranger — Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 1601818
CN Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information — Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19700
CN Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 173177
CN Adapter la LSA pour les assurances coopératives — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 16400
CN CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 844559
CN Loi sur le transit routier dans la région alpine. Réfection du tunnel routier du Saint-Gothard — Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 109744
CN Message sur les immeubles du DDPS 2014 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2014 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 152032
CN Programme d'acquisition et de réforme de matériel d'armement 2014 — Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2014 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 131487
CN Loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Modification — Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18100
CN Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 97722
CN Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 126580
CN LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal — Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 129580
CN Conseil national. Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement — Règlement du Conseil national (RCN) (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 17203
CN Délai d'assainissement des sites pollués — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE) (Vote sur l'ensemble) ✓ Approvato 135339
CN Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération — Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite (Vote sur l'ensemble) ✓ Approvato 159214
CN Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle — Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 133055
CN Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 123661
CN Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 119646
CN Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification — Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 19000
CN Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 139408
CN Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi sur l’asile (LAsi) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18015
CN Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 146344
CN Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes… ✓ Approvato 154252
CN Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de… ✓ Approvato 1255513
CN Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)… ✓ Approvato 1214911
CN Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de… ✓ Approvato 132520
CN Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man — Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 18355
CN Double imposition. Convention avec la Hongrie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 187110
CN Double imposition. Convention avec la Chine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19044
CN Double imposition. Convention avec l’Australie — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19215

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