11 giu 2015
CN
Compte d'Etat 2014 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
167 5 6
10 giu 2015
CN
Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
136 54 1
9 giu 2015
CN
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
179 8 0
9 giu 2015
CN
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
174 18 0
9 giu 2015
CN
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
170 22 0
9 giu 2015
CN
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2016 à 2023 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
176 16 1
9 giu 2015
CN
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur la prolongation, jusqu’en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
185 4 4
9 giu 2015
CN
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
186 6 0
9 giu 2015
CN
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
152 37 4
9 giu 2015
CN
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
191 0 1
9 giu 2015
CN
Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien — Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
153 38 1
9 giu 2015
CN
Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien — Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 34 0
8 giu 2015
CN
Mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016. Continuation — Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l’augmentation du crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
135 34 1
8 giu 2015
CN
LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
105 80 2
4 giu 2015
CN
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
181 0 0
4 giu 2015
CN
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
131 47 3
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
127 66 0
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
129 60 2
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
129 63 0
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisses pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
127 65 0
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
121 71 0
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
125 65 2
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
127 64 1
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
145 48 1
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
124 69 0
2 giu 2015
CN
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
131 61 2
1 giu 2015
CN
CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce — Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
127 57 0
6 mag 2015
CN
Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi — Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
127 57 3
6 mag 2015
CN
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" — Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
109 65 8
6 mag 2015
CN
Promotion civile de la paix. Crédit-cadre 2016-2019 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 29 3