31 mag 2017
CN
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
187 0 0
30 mag 2017
CN
Transformation et extension des réseaux électriques. Loi — Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
182 0 10
29 mag 2017
CN
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
174 0 0
4 mag 2017
CN
Migration et déménagement vers le centre de calcul CAMPUS — Arrêté fédéral sur la migration vers le centre de calcul «CAMPUS» (projet MigCC2020) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
186 0 0
4 mag 2017
CN
Loi sur l’aide monétaire. Révision — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
125 66 0
4 mag 2017
CN
Loi sur l’aide monétaire. Révision — Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
124 67 0
4 mag 2017
CN
Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
114 62 10
3 mag 2017
CN
Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré — Code civil (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
140 6 22
3 mag 2017
CN
Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
173 0 0
3 mag 2017
CN
Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
136 51 5
3 mag 2017
CN
Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
141 40 9
2 mag 2017
CN
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
113 77 2
2 mag 2017
CN
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
114 76 0
17 mar 2017
CN
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
195 0 0
17 mar 2017
CN
Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
132 65 0
17 mar 2017
CN
Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
195 0 2
17 mar 2017
CN
Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
114 81 2
17 mar 2017
CN
Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé — Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
125 70 2
17 mar 2017
CN
Loi fédérale sur la navigation intérieure. Révision partielle — Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
133 64 0
17 mar 2017
CN
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
197 0 0
17 mar 2017
CN
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
148 39 10
17 mar 2017
CN
Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
139 55 3
17 mar 2017
CN
Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
141 56 0
17 mar 2017
CN
Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi — Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
111 81 5
17 mar 2017
CN
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
197 0 0
17 mar 2017
CN
Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
197 0 0
17 mar 2017
CN
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
101 92 4
17 mar 2017
CN
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
100 93 4
17 mar 2017
CN
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
134 62 0
17 mar 2017
CN
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
137 58 1