15 dic 2017
CN
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de…
✓ Approvato
109 79 4
15 dic 2017
CN
Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et…
✓ Approvato
126 66 1
15 dic 2017
CN
Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)» (Vote final)
✓ Approvato
169 9 12
15 dic 2017
CN
Transformation et extension des réseaux électriques. Loi — Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Vote final)
✓ Approvato
105 71 14
15 dic 2017
CN
CC. Protection de l’enfant — Code civil suisse (Protection de l'enfant) (Vote final)
✓ Approvato
126 64 0
15 dic 2017
CN
CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier — Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier) (Vote final)
✓ Approvato
182 1 8
13 dic 2017
CN
Subventions destinées aux manifestations sportives internationales 2020/2021 et installations sportives d'importance nationale. Aides financières (CISIN 4) — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 4) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
179 2 0
13 dic 2017
CN
Subventions destinées aux manifestations sportives internationales 2020/2021 et installations sportives d'importance nationale. Aides financières (CISIN 4) — Arrêté fédéral concernant les subventions de la Confédération pour des manifestations sportives internationales en 2020 et 2021 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
181 1 2
13 dic 2017
CN
Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification — Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
167 0 17
13 dic 2017
CN
Double imposition. Convention avec la Lettonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
120 59 0
12 dic 2017
CN
Modifications diverses du droit parlementaire — Règlement du Conseil national (RCN) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Vote sur l'ensemble (Projet 3))
✓ Approvato
106 72 8
12 dic 2017
CN
Modifications diverses du droit parlementaire — Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Vote sur l'ensemble (Projet 2))
✓ Approvato
123 56 7
12 dic 2017
CN
Modifications diverses du droit parlementaire — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Vote sur l'ensemble (Projet 1))
✓ Approvato
123 51 11
12 dic 2017
CN
Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
181 0 0
12 dic 2017
CN
Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Offres modernes d’information et de documentation du Parlement) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
182 0 0
11 dic 2017
CN
Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
181 0 0
6 dic 2017
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
117 55 4
6 dic 2017
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
120 67 1
5 dic 2017
CN
Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés — Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
138 52 0
5 dic 2017
CN
Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés — Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des…
✓ Approvato
165 15 9
4 dic 2017
CN
CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
185 0 0
4 dic 2017
CN
Budget 2017. Supplément II — Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
130 60 0
4 dic 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 2 0
4 dic 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
188 4 0
4 dic 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
161 26 0
4 dic 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
124 66 3
28 nov 2017
CN
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel — Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
183 0 0
28 nov 2017
CN
CC. Protection de l’enfant — Code civil suisse (Protection de l'enfant) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
118 72 4
27 nov 2017
CN
Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020 — Arrêté fédéral relatif à l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 65 0
29 set 2017
CN
Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
193 0 0