Votazioni per appello nominale

Le votazioni del Consiglio nazionale e del Consiglio degli Stati, dalla più recente alla più antica: per impostazione predefinita le votazioni finali e quelle sul complesso di un progetto; spuntate la casella per vedere anche le votazioni su proposte, emendamenti e mozioni. Al Consiglio nazionale i totali e il risultato sono calcolati dal sito in base alle schede (la fonte non ne pubblica); al Consiglio degli Stati i totali sono quelli della fonte. Cliccate sul titolo di una colonna per ordinare; esportate la tabella in CSV o JSON.

2.756 votazioni

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Data ▼ Camera Testo Esito A favore Contro Astens.
CN Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Anguilla (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 119621
CN Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 123582
CN Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 123573
CN Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 120554
CN Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 120553
CN Message 2018 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2018 (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 17900
CN LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 1284013
CN Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Votazione sul complesso) ✗ Respinto 609243
CN Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale — Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 106812
CN Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 16306
CN Double imposition. Convention avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil (Vote sur l'ensemble) ✓ Approvato 1334015
CN Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Vote sur l'ensemble) ✓ Approvato 149307
CN Double imposition. Convention avec l’Equateur — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur (Vote sur l'ensemble) ✓ Approvato 130488
CN Double imposition. Convention avec la Zambie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie (Vote sur l'ensemble) ✓ Approvato 874343
CN Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le… ✓ Approvato 116681
CN Budget 2018. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif au financement de la réalisation d’un produit GEVER standardisé et de l’introduction de ce produit dans l’administration fédérale centrale (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 19300
CN Budget 2018. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 19300
CN Budget 2018. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2018 (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 19111
CN Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2019 (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 19210
CN Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2019 (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 18391
CN Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2019 (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 131611
CN Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l’année 2019 (Votazione sul complesso) ✓ Approvato 126607
CN Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal) (Vote sur l'ensemble) ✓ Approvato 16010
CN LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Durée minimale de la franchise dans les formes particulières d’assurance) (Vote sur l'ensemble) ✓ Approvato 113605
CN LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts) (Vote sur l'ensemble) ✓ Approvato 133531
CN Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote final) ✓ Approvato 1126711
CN Loi sur l'impôt anticipé — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final) ✓ Approvato 137551
CN Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (Vote final) ✓ Approvato 120694
CN Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote final) ✓ Approvato 19201
CN Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Vote final) ✓ Approvato 104881

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