21 giu 2019
CN
Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification — Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) (Votazione finale)
✓ Approvato
185 7 4
21 giu 2019
CN
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales (Votazione finale)
✓ Approvato
149 45 1
21 giu 2019
CN
Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (Votazione finale)
✓ Approvato
135 56 5
21 giu 2019
CN
Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Votazione finale)
✓ Approvato
196 0 0
21 giu 2019
CN
Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel — Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Votazione finale)
✓ Approvato
196 0 0
21 giu 2019
CN
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Votazione finale)
✓ Approvato
143 53 0
21 giu 2019
CN
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification — Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) (Votazione finale)
✓ Approvato
144 51 1
21 giu 2019
CN
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur) (Votazione finale)
✓ Approvato
196 0 0
21 giu 2019
CN
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Votazione finale)
✓ Approvato
196 0 0
21 giu 2019
CN
Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Votazione finale)
✓ Approvato
195 0 1
21 giu 2019
CN
Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Votazione finale)
✓ Approvato
194 0 2
21 giu 2019
CN
Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Votazione finale)
✓ Approvato
195 0 1
21 giu 2019
CN
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Votazione finale)
✓ Approvato
195 0 0
19 giu 2019
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
129 49 6
19 giu 2019
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
134 0 48
18 giu 2019
CN
Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
113 67 8
17 giu 2019
CN
Budget 2019. Supplément I — Arrêté fédéral II relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse (LGV) (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
185 0 0
17 giu 2019
CN
Budget 2019. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2019 (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
184 0 0
17 giu 2019
CN
Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
185 0 0
17 giu 2019
CN
Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
184 0 0
17 giu 2019
CN
Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
186 0 0
14 giu 2019
CN
Système national d’échange de données sécurisé. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
175 0 1
14 giu 2019
CN
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
181 0 0
13 giu 2019
CN
Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
179 0 1
11 giu 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
178 0 1
11 giu 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
169 9 0
11 giu 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
179 0 0
11 giu 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
175 0 9
11 giu 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Approvato
184 0 0
6 giu 2019
CN
Renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2020-2023. Mesures — Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023 (Votazione finale)
✓ Approvato
185 2 1