2 mar 2020
CN
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble)
✗ Respinto
71 119 2
20 dic 2019
CN
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Approvato
196 0 1
20 dic 2019
CN
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote final)
✓ Approvato
123 68 5
20 dic 2019
CN
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (Vote final)
✓ Approvato
119 56 21
20 dic 2019
CN
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Vote final)
✓ Approvato
142 55 0
20 dic 2019
CN
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (Vote final)
✓ Approvato
142 55 0
20 dic 2019
CN
Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (Vote final)
✓ Approvato
142 53 2
20 dic 2019
CN
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Vote final)
✓ Approvato
197 0 0
20 dic 2019
CN
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final)
✓ Approvato
117 59 21
20 dic 2019
CN
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants — Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2 (Vote final)
✓ Approvato
151 42 4
20 dic 2019
CN
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote final)
✗ Respinto
91 98 6
20 dic 2019
CN
Renforcer les Commissions de gestion — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
172 25 0
20 dic 2019
CN
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
96 95 7
19 dic 2019
CN
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 0 2
18 dic 2019
CN
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
102 92 1
17 dic 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
143 53 0
17 dic 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
142 53 1
17 dic 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
126 66 3
17 dic 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
124 68 4
16 dic 2019
CN
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Approvato
186 0 0
12 dic 2019
CN
Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
137 56 2
12 dic 2019
CN
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
105 82 7
10 dic 2019
CN
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative…
✓ Approvato
183 0 0
10 dic 2019
CN
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 0 0
9 dic 2019
CN
Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
104 80 3
9 dic 2019
CN
Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales — Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
97 87 3
9 dic 2019
CN
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
124 68 0
5 dic 2019
CN
Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément IIa au budget 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
133 50 5
5 dic 2019
CN
Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 0 0
5 dic 2019
CN
Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
186 3 0