19 giu 2020
CN
Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Vote final)
✓ Approvato
158 27 13
19 giu 2020
CN
LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Vote final)
✓ Approvato
122 74 2
19 giu 2020
CN
Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (Vote final)
✓ Approvato
108 88 2
19 giu 2020
CN
Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Vote final)
✓ Approvato
194 2 0
19 giu 2020
CN
LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Vote final)
✓ Approvato
198 0 0
19 giu 2020
CN
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») (Vote final)
✓ Approvato
98 88 12
19 giu 2020
CN
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote final)
✓ Approvato
143 51 4
19 giu 2020
CN
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Vote final)
✓ Approvato
110 88 0
19 giu 2020
CN
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
111 86 0
18 giu 2020
CN
Egalité des chances dès la naissance — Arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
109 75 4
18 giu 2020
CN
Egalité des chances dès la naissance — Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
111 75 4
18 giu 2020
CN
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 48 9
17 giu 2020
CN
Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
192 0 0
17 giu 2020
CN
Programmes "SUPERB" et "Systèmes ERP D/ar". Crédits d'engagement — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l’administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 0 1
16 giu 2020
CN
Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
126 55 13
15 giu 2020
CN
Stratégie de coopération internationale 2021-2024 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
139 53 0
15 giu 2020
CN
Stratégie de coopération internationale 2021-2024 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
139 53 0
15 giu 2020
CN
Stratégie de coopération internationale 2021-2024 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement dans les États d’Europe de l’Est pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
139 53 0
15 giu 2020
CN
Stratégie de coopération internationale 2021-2024 — Arrêté fédéral concernant le financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
138 53 0
11 giu 2020
CN
Loi sur les EPF. Modification — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 0 0
11 giu 2020
CN
Mariage civil pour tous — Code civil suisse (Mariage pour tous) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
132 52 13
10 giu 2020
CN
Stratégie énergétique 2050. Instrument de promotion de la recherche SWEET — Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEET (Swiss Energy Research for the Energy Transition) pour les années 2021 à 2032 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
145 44 1
10 giu 2020
CN
Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
135 59 1
8 giu 2020
CN
Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
156 22 13
4 giu 2020
CN
Loi sur la sécurité de l‘information — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
131 53 1
4 giu 2020
CN
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral portant prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
105 77 5
3 giu 2020
CN
Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
194 0 0
3 giu 2020
CN
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
185 0 0
2 giu 2020
CN
FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés — Arrêté fédéral portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
149 13 25
2 giu 2020
CN
Loi sur les stupéfiants. Modification — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
113 81 0