Votazioni per appello nominale

Le votazioni del Consiglio nazionale e del Consiglio degli Stati, dalla più recente alla più antica: per impostazione predefinita le votazioni finali e quelle sul complesso di un progetto; spuntate la casella per vedere anche le votazioni su proposte, emendamenti e mozioni. Al Consiglio nazionale i totali e il risultato sono calcolati dal sito in base alle schede (la fonte non ne pubblica); al Consiglio degli Stati i totali sono quelli della fonte. Cliccate sul titolo di una colonna per ordinare; esportate la tabella in CSV o JSON.

2.756 votazioni

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Data ▼ Camera Testo Esito A favore Contro Astens.
CN LPUBLICA. Modification — Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19100
CN Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19100
CN Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 122069
CN Loi fédérale sur les voies cyclables (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 138494
CN Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif). Initiative populaire et contre-projet direct (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 106778
CN Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19100
CN Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 1471232
CN Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 18641
CN Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 141482
CN Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 165025
CN LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18600
CN Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 17800
CN Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 17900
CN Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18400
CN Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18410
CN Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 17510
CN Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 17110
CN Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 17011
CN Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18310
CN Loi sur l‘Etat hôte. Modification — Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 17900
CN Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 156280
CN Service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires contre l’épidémie de COVID-19 — Arrêté fédéral sur le troisième service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18300
CN Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification — Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 1097013
CN Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale — Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 165230
CN Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 106775
CN Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 17400
CN Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 1621222
CN Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]») (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 1046721
CN Double imposition. Convention avec le Japon — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18300
CN Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 134416

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