14 giu 2023
CN
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
193 0 0
12 giu 2023
CN
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
123 62 1
8 giu 2023
CN
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) — Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
119 42 30
8 giu 2023
CN
Octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’OTIF à Berne — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Berne (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
189 0 0
8 giu 2023
CN
Crédit d’engagement 2024-2027 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
156 23 1
7 giu 2023
CN
Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller — Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
120 72 1
7 giu 2023
CN
Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
189 0 0
6 giu 2023
CN
Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
196 0 0
5 giu 2023
CN
LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive) — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
170 0 0
1 giu 2023
CN
Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
135 41 7
1 giu 2023
CN
Budget 2023. Supplément I — Arrêté fédéral IIb concernant le cadre financier inscrit au supplément Ib au budget 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
134 49 0
1 giu 2023
CN
Budget 2023. Supplément I — Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
134 49 1
1 giu 2023
CN
Compte d'Etat 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
186 0 0
1 giu 2023
CN
Compte d'Etat 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
169 17 0
1 giu 2023
CN
Compte d'Etat 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
132 52 0
30 mag 2023
CN
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027…
✓ Approvato
162 29 2
30 mag 2023
CN
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
122 67 0
30 mag 2023
CN
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
105 82 2
30 mag 2023
CN
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
106 84 2
30 mag 2023
CN
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027…
✓ Approvato
134 53 0
30 mag 2023
CN
Loi sur les travailleurs détachés. Révision — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
177 0 0
4 mag 2023
CN
Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
180 5 8
3 mag 2023
CN
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
181 0 0
3 mag 2023
CN
Développer l'économie circulaire en Suisse — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
133 42 13
2 mag 2023
CN
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
123 37 11
12 apr 2023
CN
Budget 2023. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✗ Respinto
71 103 8
12 apr 2023
CN
Budget 2023. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✗ Respinto
72 98 12
17 mar 2023
CN
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
188 0 0
17 mar 2023
CN
Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
161 36 0
17 mar 2023
CN
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
197 0 0