23 set 2026
CN
« Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants) — Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical») (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
110 78 3
22 set 2026
CN
Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification — Code civil suisse (Protection de l’adulte) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
194 0 0
22 set 2026
CN
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité — Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
179 0 0
21 set 2026
CN
« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) — Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
108 80 8
17 set 2026
CN
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
106 87 4
17 set 2026
CN
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
136 0 53
16 set 2026
CN
Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
186 1 0
16 set 2026
CN
Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
128 43 16
16 set 2026
CN
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
118 66 10
15 set 2026
CN
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
128 62 5
15 set 2026
CN
Message sur l'armée 2026 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
131 59 4
15 set 2026
CN
Message sur l'armée 2026 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
170 22 4
14 set 2026
CN
Dossier électronique de santé. Loi fédérale — Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
134 53 10
19 giu 2026
CN
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine (Vote final)
✓ Approvato
121 31 46
19 giu 2026
CN
Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Vote final)
✓ Approvato
130 64 5
19 giu 2026
CN
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote final)
✓ Approvato
199 0 0
19 giu 2026
CN
Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice — Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) (Vote final)
✗ Respinto
79 114 6
19 giu 2026
CN
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Vote final)
✓ Approvato
159 0 39
19 giu 2026
CN
Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote final)
✓ Approvato
152 26 21
19 giu 2026
CN
Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Vote final)
✓ Approvato
139 30 30
19 giu 2026
CN
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Vote final)
✓ Approvato
199 0 0
19 giu 2026
CN
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine (Vote final)
✓ Approvato
196 2 1
19 giu 2026
CN
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Vote final)
✓ Approvato
133 66 0
19 giu 2026
CN
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» (Vote final)
✓ Approvato
126 70 3
19 giu 2026
CN
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Vote final)
✓ Approvato
106 88 5
19 giu 2026
CN
Loi fédérale sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Vote final)
✓ Approvato
131 67 0
19 giu 2026
CN
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Vote final)
✓ Approvato
131 67 1
19 giu 2026
CN
«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» (Vote final)
✓ Approvato
102 97 0
19 giu 2026
CN
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Vote final)
✓ Approvato
115 78 6
19 giu 2026
CN
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification — Loi sur la radioprotection (LRaP) (Vote final)
✓ Approvato
133 66 0