26 set 2024
CN
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
165 19 5
26 set 2024
CN
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
166 17 7
26 set 2024
CN
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la participation de la Suisse à l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
167 17 6
26 set 2024
CN
Loi sur Movetia — Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité en matière de formation (Loi sur Movetia) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
124 53 5
26 set 2024
CN
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
184 0 0
25 set 2024
CN
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
98 93 1
25 set 2024
CN
Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
191 0 3
25 set 2024
CN
FMI. Approbation de la 16ème révision générale des quotes-parts — Arrêté fédéral portant approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
187 0 0
25 set 2024
CN
Message sur les immeubles civils 2024 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
188 0 0
25 set 2024
CN
Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
125 18 29
25 set 2024
CN
Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC). Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
183 0 7
23 set 2024
CN
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral prorogeant l’arrêté fédéral du 8 décembre 2020 portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en…
✓ Approvato
194 1 0
23 set 2024
CN
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de…
✓ Approvato
131 63 0
23 set 2024
CN
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure…
✓ Approvato
192 3 0
19 set 2024
CN
Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
119 64 9
19 set 2024
CN
Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
183 0 2
19 set 2024
CN
Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
161 22 1
19 set 2024
CN
Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
159 21 4
18 set 2024
CN
Message sur l'armée 2024 — Arrêté fédéral sur les valeurs-cibles pour l’orientation de l’armée jusqu’en 2035 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
131 58 0
18 set 2024
CN
Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
104 87 0
18 set 2024
CN
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
123 65 0
17 set 2024
CN
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers — Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
142 48 3
12 set 2024
CN
Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
185 0 0
11 set 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 64 1
11 set 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
127 65 0
11 set 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 66 0
11 set 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
127 65 0
11 set 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
127 65 0
11 set 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
127 64 0
11 set 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
125 67 1