9 dic 2024
CN
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
108 71 13
9 dic 2024
CN
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
109 70 13
5 dic 2024
CN
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
190 4 0
5 dic 2024
CN
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
5 dic 2024
CN
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
128 65 1
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
193 0 1
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
188 4 1
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
161 31 1
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
120 73 0
27 set 2024
CN
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
191 0 1
27 set 2024
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
27 set 2024
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
130 65 0
27 set 2024
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
133 62 0
27 set 2024
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
129 66 0
27 set 2024
CN
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de…
✓ Approvato
195 0 0
27 set 2024
CN
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
195 0 0
27 set 2024
CN
Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
105 65 25
27 set 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
195 0 0
27 set 2024
CN
« Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
133 61 1
27 set 2024
CN
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 — Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
133 62 0
27 set 2024
CN
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
113 79 3
27 set 2024
CN
Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
195 0 0
27 set 2024
CN
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification — Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
127 68 0
27 set 2024
CN
Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
131 61 3
27 set 2024
CN
Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
174 13 7
27 set 2024
CN
Droit de recours des organisations. David contre Goliath — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
124 67 4
26 set 2024
CN
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 61 2