4 mar 2025
CN
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
130 65 2
3 mar 2025
CN
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
193 0 0
3 mar 2025
CN
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
130 64 0
3 mar 2025
CN
LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Négociation des tarifs de la liste des analyses) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
118 68 5
3 mar 2025
CN
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
167 12 0
20 dic 2024
CN
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
175 5 15
20 dic 2024
CN
Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
197 0 0
20 dic 2024
CN
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
160 27 10
20 dic 2024
CN
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
162 28 7
20 dic 2024
CN
Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
134 47 16
20 dic 2024
CN
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
132 59 6
20 dic 2024
CN
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
101 87 9
20 dic 2024
CN
Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
170 25 1
20 dic 2024
CN
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
151 43 2
20 dic 2024
CN
Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
123 57 14
20 dic 2024
CN
Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
195 1 0
20 dic 2024
CN
Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
106 69 19
19 dic 2024
CN
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 59 0
18 dic 2024
CN
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
193 0 1
18 dic 2024
CN
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
187 2 5
17 dic 2024
CN
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
179 15 1
17 dic 2024
CN
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
167 26 0
17 dic 2024
CN
Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
166 25 4
12 dic 2024
CN
Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations — Arrêté fédéral concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
124 66 0
11 dic 2024
CN
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
168 6 14
10 dic 2024
CN
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
144 49 2
9 dic 2024
CN
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
130 54 0
9 dic 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Gesamtabstimmung)
✗ Respinto
86 99 1
9 dic 2024
CN
Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
177 0 0
9 dic 2024
CN
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
125 65 1