3 giu 2025
CN
LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
101 81 8
3 giu 2025
CN
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification — Loi sur la radioprotection (LRaP) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
125 66 0
3 giu 2025
CN
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
131 61 0
2 giu 2025
CN
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles — Arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 62 0
2 giu 2025
CN
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles — Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
127 58 2
6 mag 2025
CN
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles — Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
108 82 1
5 mag 2025
CN
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision — Code civil suisse (Éducation sans violence) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
134 56 2
21 mar 2025
CN
Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national — Règlement du Conseil national (RCN) (Réintroduire le vote sans appel nominal) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
188 0 0
21 mar 2025
CN
Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
174 14 2
21 mar 2025
CN
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
190 1 0
21 mar 2025
CN
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
191 0 0
21 mar 2025
CN
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Approvato
190 1 0
21 mar 2025
CN
Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
130 33 28
21 mar 2025
CN
Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
191 0 0
21 mar 2025
CN
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
128 58 5
21 mar 2025
CN
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
136 32 23
21 mar 2025
CN
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
136 22 33
21 mar 2025
CN
Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
127 44 20
21 mar 2025
CN
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
130 59 2
21 mar 2025
CN
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
191 0 0
21 mar 2025
CN
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
128 63 0
21 mar 2025
CN
Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
103 88 0
21 mar 2025
CN
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
132 59 0
21 mar 2025
CN
Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
127 58 6
21 mar 2025
CN
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale — Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
191 0 0
21 mar 2025
CN
Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
166 23 2
21 mar 2025
CN
Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
125 65 1
21 mar 2025
CN
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
123 67 0
21 mar 2025
CN
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
115 53 23
21 mar 2025
CN
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
187 4 0