21 déc. 2011
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
119 45 2
21 déc. 2011
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
121 46 0
21 déc. 2011
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
121 45 0
21 déc. 2011
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 46 0
20 déc. 2011
CN
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
151 0 0
20 déc. 2011
CN
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
148 0 0
20 déc. 2011
CN
Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (Gesamtabstimmung)
✗ Rejeté
0 164 0
20 déc. 2011
CN
Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
114 53 2
15 déc. 2011
CN
Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
160 5 1
13 déc. 2011
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine, de l’accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
116 1 54
13 déc. 2011
CN
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
173 0 0
13 déc. 2011
CN
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
185 0 0
13 déc. 2011
CN
Maintien des exportations suisses de bétail — Arrêté fédéral sur la modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
84 72 4
13 déc. 2011
CN
Maintien des exportations suisses de bétail — Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
84 71 3
12 déc. 2011
CN
Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique") (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
119 44 8
12 déc. 2011
CN
Budget 2011. Supplément IIb — Arrêté fédéral IIb concernant le second supplément au budget 2011 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 1 2
12 déc. 2011
CN
Budget 2012 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
169 0 1
12 déc. 2011
CN
Budget 2012 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 0 0
12 déc. 2011
CN
Budget 2012 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
165 2 1
12 déc. 2011
CN
Budget 2012 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
156 0 6
12 déc. 2011
CN
Budget 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
123 6 37
6 déc. 2011
CN
Juridiction constitutionnelle — Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales (Gesamtabstimmung (zusammen mit 07.476 behandelt))
✓ Adopté
94 86 3
6 déc. 2011
CN
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 48 0
6 déc. 2011
CN
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole de l’ONU sur les armes à feu (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 48 3
6 déc. 2011
CN
Loi sur l’énergie. Modification — Loi sur l’énergie (LEne) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
125 51 5
5 déc. 2011
CN
Interdiction du Groupe „Al-Qaïda" et des organisations apparentées — Ordonnance de l’Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
157 0 0