14 mars 2012
CN
Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
170 1 5
14 mars 2012
CN
Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
133 42 6
13 mars 2012
CN
Loi sur la protection des animaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
173 0 0
13 mars 2012
CN
Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières du domaine de la formation continue (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
142 0 0
12 mars 2012
CN
FMI. Approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance — Arrêté fédéral portant approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 43 6
8 mars 2012
CN
Loi sur les épidémies. Révision — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
152 4 4
7 mars 2012
CN
Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel — Arrêté fédéral sur la politique familiale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
111 68 1
7 mars 2012
CN
Loi sur les stupéfiants. Révision — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
111 65 5
6 mars 2012
CN
CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants — Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
176 0 9
5 mars 2012
CN
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 24 6
5 mars 2012
CN
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 26 3
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec la Russie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
103 12 55
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec Hong Kong — Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
160 10 3
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
120 11 40
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec l‘Espagne — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 11 30
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec la République de Corée — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 9 32
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec la Slovaquie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
103 9 60
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
157 11 4
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec Singapour — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
155 10 3
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
125 11 35
5 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec la Roumanie — Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
95 13 62
5 mars 2012
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
110 56 14
1 mars 2012
CN
Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
163 0 0
29 févr. 2012
CN
Loi sur l’assistance administrative fiscale — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
113 58 2
29 févr. 2012
CN
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
185 0 0
29 févr. 2012
CN
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
186 0 0
29 févr. 2012
CN
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
184 0 3
29 févr. 2012
CN
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
134 51 2
29 févr. 2012
CN
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
134 49 5
29 févr. 2012
CN
Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
132 45 3