Votes nominaux

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2 756 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CN Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17015
CN Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 133426
CN Loi sur la protection des animaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17300
CN Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières du domaine de la formation continue (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 14200
CN FMI. Approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance — Arrêté fédéral portant approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 124436
CN Loi sur les épidémies. Révision — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 15244
CN Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel — Arrêté fédéral sur la politique familiale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 111681
CN Loi sur les stupéfiants. Révision — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 111655
CN CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants — Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17609
CN Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 146246
CN Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 146263
CN Double imposition. Convention avec la Russie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 1031255
CN Double imposition. Convention avec Hong Kong — Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 160103
CN Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 1201140
CN Double imposition. Convention avec l‘Espagne — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 1311130
CN Double imposition. Convention avec la République de Corée — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 131932
CN Double imposition. Convention avec la Slovaquie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 103960
CN Double imposition. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 157114
CN Double imposition. Convention avec Singapour — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 155103
CN Double imposition. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 1251135
CN Double imposition. Convention avec la Roumanie — Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 951362
CN Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 1105614
CN Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 16300
CN Loi sur l’assistance administrative fiscale — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 113582
CN Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18500
CN Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18600
CN Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18403
CN Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 134512
CN Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 134495
CN Politique économique extérieure 2011. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 132453

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