29 mai 2012
CN
Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
130 39 0
3 mai 2012
CN
Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service — Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
105 73 3
16 mars 2012
CN
Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières du domaine de la formation continue (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 0 0
16 mars 2012
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine, de l’accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
137 0 59
16 mars 2012
CN
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
192 1 3
16 mars 2012
CN
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
197 0 0
16 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec la République de Corée — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
115 16 64
16 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec la Slovaquie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
102 13 79
16 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
178 14 4
16 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec Singapour — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
182 13 1
16 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
160 12 24
16 mars 2012
CN
Double imposition. Convention avec la Roumanie — Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
100 15 82
16 mars 2012
CN
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
151 32 14
16 mars 2012
CN
Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
152 31 12
16 mars 2012
CN
Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
134 56 4
16 mars 2012
CN
Protection contre le tabagisme passif. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
138 52 4
16 mars 2012
CN
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
191 0 0
16 mars 2012
CN
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
197 0 0
16 mars 2012
CN
Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" — Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
193 0 1
16 mars 2012
CN
Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
119 77 1
16 mars 2012
CN
Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
187 0 7
16 mars 2012
CN
Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique" (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
156 31 8
16 mars 2012
CN
Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision — Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour un climat sain" (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
122 73 2
16 mars 2012
CN
Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO — Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
130 60 7
16 mars 2012
CN
Réforme des chemins de fer 2 — Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 0 0
15 mars 2012
CN
Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
172 4 0
15 mars 2012
CN
Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
120 37 18
15 mars 2012
CN
Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique") (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
139 37 1
15 mars 2012
CN
Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli — Arrêté fédéral portant approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger pour la protection de l’Ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
155 19 8
14 mars 2012
CN
Réforme de la direction de l'Etat — Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
108 56 2