12 juin 2012
CN
Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
90 84 4
11 juin 2012
CN
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
88 85 12
7 juin 2012
CN
Installations sportives d’importance nationale. Aides financières (CISIN 4) — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 4) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 0 0
7 juin 2012
CN
Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral concernant les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
169 0 4
7 juin 2012
CN
WEF 2013-2015 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2013 à 2015 de Davos et sur d’autres mesures de sécurité (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
123 40 11
7 juin 2012
CN
Message sur les immeubles du DDPS 2012 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2012 (Message sur l’immobilier du DDPS 2012) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 0 28
5 juin 2012
CN
Coopération internationale 2013-2016. Continuation — Arrêté fédéral conconcernant la continuation du financement de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
127 50 3
5 juin 2012
CN
Coopération internationale 2013-2016. Continuation — Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
125 49 3
5 juin 2012
CN
Coopération internationale 2013-2016. Continuation — Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2013–2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
123 49 5
4 juin 2012
CN
Rapport de gestion du Conseil fédéral 2011 — Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2011 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
161 0 1
4 juin 2012
CN
Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
134 2 43
1 juin 2012
CN
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie — Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
104 52 0
1 juin 2012
CN
Rapport de gestion 2011 du Tribunal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
134 0 0
31 mai 2012
CN
Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
92 32 39
31 mai 2012
CN
Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation — Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
155 0 1
31 mai 2012
CN
Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation — Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
114 42 2
31 mai 2012
CN
Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation — Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
179 3 0
30 mai 2012
CN
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
138 51 2
30 mai 2012
CN
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint) (Gesamtabstimmung)
✗ Rejeté
85 89 5
30 mai 2012
CN
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
109 81 1
30 mai 2012
CN
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
108 81 2
30 mai 2012
CN
Simplification de l'imposition des gains de loterie — Loi fédérale sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
160 0 0
30 mai 2012
CN
Budget 2012. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
174 0 3
30 mai 2012
CN
Budget 2012. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
172 0 5
30 mai 2012
CN
Compte d'Etat 2011 — Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2011 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
175 0 1
30 mai 2012
CN
Compte d'Etat 2011 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2011 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
174 0 3
30 mai 2012
CN
Compte d'Etat 2011 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2011 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
160 13 2
30 mai 2012
CN
Compte d'Etat 2011 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2011 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
174 0 1
30 mai 2012
CN
Compte d'Etat 2011 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2011 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 0 0
30 mai 2012
CN
6e révision de l’AI. Deuxième volet — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet: prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
135 36 2