Votes nominaux

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2 756 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CN Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17300
CN Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales — Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 16123
CN Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 143463
CN Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 968613
CN Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 110778
CN Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 1097610
CN Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 18194
CN Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 98907
CN Double imposition. Convention avec la Russie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 1491036
CN Double imposition. Convention avec Hong Kong — Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 18735
CN Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 117967
CN Double imposition. Convention avec l‘Espagne — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 150936
CN Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie — Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 136518
CN Loi sur la protection des animaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 166166
CN Loi sur l'impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux) — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 150450
CN CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants — Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19301
CN 6e révision de l’AI. Deuxième volet — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet: prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 153366
CN Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi — Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 18807
CN Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 110796
CN Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 132594
CN Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle — Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 1087710
CN De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)" (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 119751
CN Simplification de l'imposition des gains de loterie — Loi fédérale sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19500
CN Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives" (Schlussabstimmung) ✗ Rejeté 871044
CN Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel — Arrêté fédéral sur la politique familiale (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 129572
CN Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 13500
CN Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification — Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17700
CN Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l'asile (LAsi) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 118623
CN Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 120523
CN Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation — Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 104703

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