3 déc. 2012
CN
Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Prolongation — Arrêté fédéral portant approbation de la continuation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger pour la protection de l’ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
113 49 6
29 nov. 2012
CN
Budget 2012. Supplément II — Arrèté fédéral concernant le second supplément au budget 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 10 0
29 nov. 2012
CN
Budget 2013 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 0 0
29 nov. 2012
CN
Budget 2013 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
175 1 1
29 nov. 2012
CN
Budget 2013 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
163 13 0
29 nov. 2012
CN
Budget 2013 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
161 13 1
29 nov. 2012
CN
Budget 2013 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
157 20 0
26 nov. 2012
CN
Message 2012 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2012 (Message 2012 sur les immeubles du DFF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 0 0
26 nov. 2012
CN
Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
155 0 1
28 sept. 2012
CN
Organisation internationale du Travail. Convention no 122 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
127 56 4
28 sept. 2012
CN
Loi sur les placements collectifs. Modification — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
128 51 9
28 sept. 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
187 0 1
28 sept. 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
173 13 0
28 sept. 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
157 28 3
28 sept. 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
188 0 0
28 sept. 2012
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
187 0 0
28 sept. 2012
CN
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation — Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
101 81 6
28 sept. 2012
CN
Convention européenne du paysage. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
101 85 2
28 sept. 2012
CN
Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
188 0 0
28 sept. 2012
CN
Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification — Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
186 0 0
28 sept. 2012
CN
Loi sur l’assistance administrative fiscale — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
134 50 2
28 sept. 2012
CN
L'imposition d'après la dépense. Loi — Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
120 41 16
28 sept. 2012
CN
Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux — Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
187 0 0
28 sept. 2012
CN
Loi sur les épidémies. Révision — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
149 14 25
28 sept. 2012
CN
Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l‘asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
122 49 14
28 sept. 2012
CN
Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
139 46 2
28 sept. 2012
CN
Loi sur les stupéfiants. Révision — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
128 57 2
28 sept. 2012
CN
Réforme de la direction de l'Etat — Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
136 48 4
27 sept. 2012
CN
Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
101 56 9
26 sept. 2012
CN
Organisation internationale du Travail. Convention no 122 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
117 40 0