27 sept. 2013
CN
Contre l’immigration de masse. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
140 54 1
27 sept. 2013
CN
Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
119 71 4
27 sept. 2013
CN
Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (Schlussabstimmung)
✗ Rejeté
91 97 7
27 sept. 2013
CN
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
192 0 1
27 sept. 2013
CN
Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
155 33 7
27 sept. 2013
CN
Convention d’Aarhus. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
99 92 4
27 sept. 2013
CN
Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 0 0
27 sept. 2013
CN
Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi — Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
161 10 23
26 sept. 2013
CN
Programme d’armement 2013 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement 2013(Programme d’armement 2013) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 47 3
26 sept. 2013
CN
Message sur les immeubles du DDPS 2013 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2013 (Message sur l’immobilier du DDPS 2013) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
133 22 25
25 sept. 2013
CN
Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
128 44 5
25 sept. 2013
CN
Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-2020 — Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 40 2
25 sept. 2013
CN
Message sur les immeubles du DFF 2013 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 0 3
25 sept. 2013
CN
CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
77 54 52
19 sept. 2013
CN
Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
121 59 2
19 sept. 2013
CN
Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille») (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
140 49 0
18 sept. 2013
CN
Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
97 80 7
18 sept. 2013
CN
Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai — Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)…
✓ Adopté
99 86 5
17 sept. 2013
CN
Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
111 71 6
12 sept. 2013
CN
Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 6 0
11 sept. 2013
CN
Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
118 67 3
11 sept. 2013
CN
Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
113 68 6
11 sept. 2013
CN
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
142 0 1
10 sept. 2013
CN
Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 2 49
10 sept. 2013
CN
Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
141 0 40
10 sept. 2013
CN
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
188 0 0
9 sept. 2013
CN
Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
113 50 20
9 sept. 2013
CN
Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
112 51 21
21 juin 2013
CN
LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
132 54 2
21 juin 2013
CN
Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
129 52 9