13 déc. 2013
CN
Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 0 0
13 déc. 2013
CN
Personnes handicapées. Convention — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
139 55 1
13 déc. 2013
CN
Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
153 0 41
13 déc. 2013
CN
Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
4 1 5
13 déc. 2013
CN
Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables — Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 0
12 déc. 2013
CN
Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
130 55 4
11 déc. 2013
CN
Loi fédérale sur la formation continue — Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
108 57 15
10 déc. 2013
CN
Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l’accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre la Suisse et la Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
120 46 16
5 déc. 2013
CN
Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble pour la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
116 53 12
5 déc. 2013
CN
Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
178 0 2
4 déc. 2013
CN
Compensation des risques — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
137 35 17
4 déc. 2013
CN
Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
142 45 4
3 déc. 2013
CN
Budget 2013. Supplément II — Arrèté fédéral I concernant le second supplément au budget 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
143 44 1
3 déc. 2013
CN
Budget 2013. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
149 34 6
3 déc. 2013
CN
Budget 2014 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
179 1 8
3 déc. 2013
CN
Budget 2014 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
176 0 10
3 déc. 2013
CN
Budget 2014 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
172 7 6
3 déc. 2013
CN
Budget 2014 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
162 10 13
3 déc. 2013
CN
Budget 2014 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
91 70 22
27 nov. 2013
CN
Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014. Sécurité — Arrêté fédéral relatif à la sécurité lors du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
151 10 5
27 nov. 2013
CN
Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Prolongation — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle prolongation de l'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger pour la protection de l'ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
145 13 3
26 nov. 2013
CN
Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables — Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
176 1 0
26 nov. 2013
CN
Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
169 1 0
26 nov. 2013
CN
Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
169 0 0
27 sept. 2013
CN
Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision — Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
188 0 7
27 sept. 2013
CN
Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
114 54 24
27 sept. 2013
CN
Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
114 55 26
27 sept. 2013
CN
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 0 0
27 sept. 2013
CN
Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
153 40 2
27 sept. 2013
CN
Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 1