20 mars 2014
CN
CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
106 65 11
19 mars 2014
CN
Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation — Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 46 1
19 mars 2014
CN
Loi sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
175 0 3
17 mars 2014
CN
Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
134 54 0
13 mars 2014
CN
Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 0 0
13 mars 2014
CN
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral portant prolongation de la participation de la Suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
116 52 13
13 mars 2014
CN
Loi sur le renseignement civil. Modification — Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 1 10
13 mars 2014
CN
Conseillers en sécurité dans les représentations suisses à l’étranger. Engagement de militaires — Arrêté fédéral concernant l’engagement de personnel militaire pour donner des conseils en matière de sécurité dans les représentations suisses à l’étranger (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
120 12 8
12 mars 2014
CN
Loi sur la radio et la télévision. Modification — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
105 77 5
11 mars 2014
CN
Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 51 1
11 mars 2014
CN
Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 0 0
11 mars 2014
CN
Loi sur la remise de l‘impôt — Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
178 0 2
10 mars 2014
CN
Loi sur les produits de construction. Révision totale — Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 42 2
10 mars 2014
CN
Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
166 13 8
10 mars 2014
CN
Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
155 29 1
6 mars 2014
CN
Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
107 41 7
5 mars 2014
CN
LAMal. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
173 3 0
4 mars 2014
CN
Domaine des EPF. Mandat de prestations 2008-2011/12 — Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation du rapport de gestion du Conseil des EPF sur le domaine des EPF (mandat de prestations 2008–2011/2012) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
180 0 0
4 mars 2014
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de l’Amérique Centrale (Costa Rica et Panama). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats membres de l’AELE et les Etats de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
149 12 19
4 mars 2014
CN
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 0 5
4 mars 2014
CN
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
173 0 5
4 mars 2014
CN
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bosnie et Herzégovine et de l'accord agricole entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
173 0 4
3 mars 2014
CN
Aviation civile internationale. Répression des actes illicites — Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 0 3
3 mars 2014
CN
Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
130 49 3
3 mars 2014
CN
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
112 68 1
3 mars 2014
CN
Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
130 49 4
13 déc. 2013
CN
Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
115 0 79
13 déc. 2013
CN
Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
143 36 16
13 déc. 2013
CN
Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
137 56 2
13 déc. 2013
CN
Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 0 0