4 juin 2014
CN
Budget 2014. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
179 0 4
4 juin 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
186 0 0
4 juin 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
185 0 0
4 juin 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
182 1 1
4 juin 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
182 1 1
4 juin 2014
CN
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
181 0 0
3 juin 2014
CN
Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
138 38 13
3 juin 2014
CN
Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
170 16 5
2 juin 2014
CN
Loi sur la consultation. Modification — Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
175 0 3
8 mai 2014
CN
Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information — Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
166 8 9
8 mai 2014
CN
Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits — Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
123 58 3
7 mai 2014
CN
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
139 43 2
6 mai 2014
CN
Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification — Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
164 0 1
6 mai 2014
CN
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
159 1 8
6 mai 2014
CN
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 51 3
21 mars 2014
CN
LAMal. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
193 1 0
21 mars 2014
CN
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
189 0 0
21 mars 2014
CN
Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
131 60 5
21 mars 2014
CN
Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
137 56 3
21 mars 2014
CN
Pour une caisse publique d’assurance-maladie. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
132 62 2
21 mars 2014
CN
Loi sur les produits de construction. Révision totale — Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
137 50 8
21 mars 2014
CN
Loi sur le renseignement civil. Modification — Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 1
21 mars 2014
CN
Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
137 55 3
21 mars 2014
CN
Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
146 44 5
21 mars 2014
CN
Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
115 72 8
21 mars 2014
CN
Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 1 0
21 mars 2014
CN
Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
99 82 14
21 mars 2014
CN
Compensation des risques — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
139 52 4
21 mars 2014
CN
Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
142 34 19
21 mars 2014
CN
Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
138 56 0